Scope note for the class Obligation – TyIn72 Back
Candidate
Scope note
- Text
- Acte authentique par lequel une personne se reconnaît débitrice envers une autre d'une somme d'argent à titre de prêt ou autre cause, aux conditions arrêtées dans cet acte.[http://www.cnrtl.fr/definition/Obligation]
- Language
- fr
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