Scope note for the class Passage d'un acte notarié – TyIn62  Back

Candidate

Scope note

Text
Faire rédiger un acte par un notaire. Les actes passés seront traités par des Types d'information spécifiques et rattachés à celui-ci en dépendance hiérarchique (filiation de 'l'acte passé' par rapport au parent 'passage de l'acte').
Language
fr

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