Scope note for the class Décision (administrative, judiciaire) – TyIn125 Back
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Scope note
- Text
- «Disposition arrêtée par une autorité compétente, collégiale ou unique, après délibération» (http://www.cnrtl.fr/definition/décision). Ce type d'information générique vise tout type de decision administrative, judiciaire, etc. Le contenu précis de la décision sera indiqué dans le libellé.
- Language
- fr
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