Scope note for the property is subject to (applies to) – P104 Back
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Scope note
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Cette propriété relie une instance de
E72_Objet_juridiqueaux instances deE30_Droitauxquelles elle est soumise.L'instance de
E30_Droitest détenue par une instance deE39_Actanttel que décrit par la propriétéP75_possède (est_possédé_par).- Language
- fr
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