Scope note

Text

"Disposition à titre gratuit faite par un testateur de ses biens, en tout ou partie, au profit d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales" (http://www.cnrtl.fr/definition/legs) Un legs ne doit porter que sur un seul objet légué. En d'autres termes, pour chaque objet légué il faut rédiger une fiche information. Ce TyIn doit être rattaché de façon hiérarchique au type d'information supérieur: testament (TyIn63).

Language

fr